ARTICLE 1 - Les demandes de participation au Concours Lépine International Paris sont examinées et approuvées par un Comité de Sélection souverain, désigné par le Conseil d’Administration de l’A.I.F.F. / Concours Lépine.
Le Comité de Sélection se réserve le droit de refuser un dossier de participation, s’il estime que celui-ci n’est pas conforme aux principes moraux et éthiques de l’A.I.F.F./Concours Lépine. Dans des cas où plusieurs inventions sont soumises à examen, il est possible que certaines puissent être acceptées et d'autres non.
Le Comité de Sélection n'accepte pas les inventions qui se rapportent aux domaines suivants : diététique, alimentaire, pharmaceutique, militaire. En cas de refus, l’inventeur en est aussitôt informé.

ARTICLE 1bis

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre de propriété industrielle (brevet, dessin et modèle ou horodatage) ainsi que du montant des frais d’inscription.

L’Association décline sa responsabilité pour toute invention présentée mais non protégée par un titre de propriété. Il sera donné priorité à l’invention qui détient le brevet. Tout litige qui surviendrait en raison de la propriété d’une invention ne relève ni de la compétence ni de la responsabilité de l’A.I.F.F / Concours Lépine.

Toute demande entraîne l’acceptation des clauses du présent règlement par l’inventeur.

ARTICLE 2 - Les inventions doivent être présentées sous forme de prototype de maquette, d’exemplaire de série. Elles sont classées par catégories suivant leur objet.

ARTICLE 3 - L’installation et le bon déroulement du salon relèvent de la responsabilité d’un Commissaire général assisté de Commissaires adjoints, désignés par le Président et les membres du Conseil d’organisation. Le Commissariat dispose d’un secrétariat. Il assure toutes les relations avec la Direction et les services de Foire de Paris.

ARTICLE 4 - Pour leur présentation, les inventions sont, dans la mesure du possible, groupées par classe, de façon à faciliter les évaluations du Jury.

Les emplacements sont attribués par le Commissariat et ne peuvent être modifiés ou déplacés. Plusieurs inventions présentées par un même inventeur sont également groupées, pour lui en faciliter la démonstration.

ARTICLE 5 - Une invention déjà présentée ne peut être de nouveau admise si elle n’a pas reçu des perfectionnements significatifs justifiés par un nouveau titre de propriété. Ces améliorations sont soumises à l’appréciation du Comité de Sélection.

ARTICLE 5bis - Dans le désir de voir chaque édition du Concours Lépine International Paris, innovante et diversifiée le nombre de candidatures d’année en année se verra limité dans le but d’accueillir de nouvelles inventions.

ARTICLE 6 - Les exposants des stands « inventeurs » peuvent prendre des commandes ou négocier leur brevet (cession ou concession de licence).

Il n’est cependant pas autorisé de percevoir d’acompte sur le salon.

ARTICLE 7 - Le Commissariat est en droit de faire enlever tout objet qui lui paraîtra dangereux ou susceptible de nuire aux voisins et à la bonne harmonie de l’Exposition.

Toutes plaintes ou réclamations sont à adresser au Commissariat. Tout vol ou disparition d’objet doit être également signalé dans les 24 heures au plus après sa découverte.

Il est interdit de céder ou de sous-louer tout ou partie de l’emplacement attribué. Les allées et couloirs de circulation du public doivent rester dégagés.
Toute publicité en dehors du stand de l’exposition est interdite.

ARTICLE 8 - Les exposants doivent se conformer strictement aux règlements de sécurité de Foire de Paris, en particulier pour les branchements électriques. L’ignifugeage des tissus décoratifs est obligatoire. Les détériorations qui seraient constatées au cours du salon seront à la charge de l’exposant.

ARTICLE 9 - Les fiches contrôles jury, les affiches et autres documents officiels placés sur chaque stand par le Commissariat doivent rester apparents pendant toute la durée du Salon.

ARTICLE 10 - Toute exploitation frauduleuse des inventions est interdite.

ARTICLE 11 - Dans le cas où le salon ne pourrait avoir lieu pour des cas de forces majeures, telles que guerre, émeutes, grèves, etc., les sommes versées au titre des frais d’inscription et de participation restent acquises à l’Association jusqu’à concurrence des frais engagés pour l’organisation.

Vous disposez de 7 jours à compter de la réception de votre acceptation de candidature pour vous rétracter et donc annuler votre participation au Concours Lépine International Paris 2024. À l’issue de ce délai, votre participation ne pourra être annulée sauf en cas de motif impérieux notamment en cas de maladie grave, accident, hospitalisation, etc et sur présentation d’un justificatif.

En cas d’annulation sans motif impérieux du stand par l’Exposant, il sera retenu les frais d’inscription et les sommes versées pour frais de participation au moment de cette annulation.
La prise de possession d’un stand par un Exposant ne devient définitive qu’après règlement total de sa facture avant le 22 avril 2024.

A défaut, une caution équivalente au double du solde de la ou des factures sera laissée en dépôt.

ARTICLE 12 - En cas de litige et faute d’un accord amiable, il sera toujours possible pour les deux parties signataires d’envisager de faire appel, le cas échéant, à une juridiction parisienne seule compétente.

ARTICLE 13 - L’utilisation d’un micro ou de tout autre procédé d’amplification de voix est interdit durant toute la période du salon. Toute personne dérogeant à cette règle se verra expulsée immédiatement et définitivement du Concours Lépine International Paris 2024.

ARTICLE 14 - Lors de la validation du dossier de participation sur la plateforme numérique, le participant s’engage à respecter toutes les obligations et informations du dossier, ainsi que le règlement du Concours Lépine international Paris 2024 qui y est annexé.

ARTICLE 15 - L’Exposant s’engage à être présent sur son stand ou sur son espace d'exposition pendant toute la durée du Concours Lépine International Paris 2024. Soit du premier jour d’ouverture au dernier jour jusqu’à fermeture. À défaut, l’Exposant s’engage à être remplacé afin que son stand ou son espace ne soit pas laissé vide pendant toute la durée de l'événement.

ARTICLE 16 - Droit à l’image - Le signataire consent à autoriser l’association A.I.F.F. / Concours Lépine, à utiliser, reproduire, diffuser et exploiter son image, capturée dans le cadre de photographies, vidéos, ou enregistrements, pour la prestation et la communication du Concours Lépine International Paris 2024, sans limite de support et pour une durée de dix ans.

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